Art. 1485, Code civil
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L1623ABQ
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Recours de l'époux qui, après la dissolution de la communauté, a payé des dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à la charge de l'autre époux » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'omission d'une dette dans la convention définitive homologuée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La taxe professionnelle donne droit à recours pour l'excédent » / jurisprudence / le quotidien du 16 décembre 2002 Abonnés
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