Art. 1526, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « L’attribution de valeurs mobilières issue d’un contrat de mariage ne met pas fin au report d’imposition sur les plus-values liées à ces valeurs » / brèves / le quotidien du 12 avril 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Droit des successions et libéralités - Sommaires commentés (janvier - juillet 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Succession d’un époux marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant : l’action en partage reste ouverte à l’héritier réservataire ! » / brèves / lexbase droit privé n°779 du 11 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris du 23 janvier 2014 » / evénement / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « La créance de salaire différé, dette personnelle de l'exploitant à l'ouverture de sa succession » / brèves / lexbase droit privé n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés