Art. 702, Code civil

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L3301ABU

                    De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
                

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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude de passage : aggravation de la servitude en raison de la création, sur le fonds dominant, d'une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements » / brèves / le quotidien du 20 juin 2018 Abonnés

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