Art. 335, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Absence de recours à l’encontre de l'acte de notoriété établissant la filiation par possession d'état : non-lieu à renvoi d’une QPC » / brèves / lexbase droit privé - archive n°994 du 12 septembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Changement de nom consécutif à une action en établissement de filiation : opposition au changement de nom par les demandeurs de l’action en contestation de cette filiation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « La transcription intégrale des actes de naissance sur les registres d’état civil dans l’affaire «Mennesson» : une solution d’espèce dans un arrêt de principe » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°800 du 24 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La non-délivrance d'une carte de séjour sollicitée par le parent d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude - Questions à Marie Sirinelli, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris » / questions à... / lexbase public n°300 du 12 septembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une demande de carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude doit être refusée tant que la prescription n'est pas acquise » / brèves / le quotidien du 14 juin 2013 Abonnés