Art. 1603, Code civil
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L1703ABP
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Point de départ de l’action pour défaut de conformité dans un contrat de vente de cheval » / brèves / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Restitution du prix d’une vente résolue : pas de garantie par le tiers » / brèves / lexbase droit privé n°966 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « L’appréciation temporelle de l’obligation de délivrance du vendeur » / jurisprudence / la lettre juridique n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de jurisprudence du fond : pratique du droit des contrats – Une chronique du quotidien » / chronique / lexbase droit privé n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation : obligation d’information du vendeur » / brèves / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La fin des clauses de pollution dans les ventes d’immeubles par le dernier exploitant ? » / jurisprudence / lexbase public n°645 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Acquisition d’un terrain pollué : vice caché de la chose vendue » / brèves / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Caractère de vice caché de la pollution rendant un terrain inconstructible » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Affaire «Taittinger» : quand le titulaire du nom patronymique en perd l'usage commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°564 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du fait des produits défectueux : une responsabilité à géométrie variable » / jurisprudence / la lettre juridique n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le droit des contrats spéciaux et celui du cautionnement seront bientôt les aînés du droit civil français » / doctrine / lexbase droit privé n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La place du droit commun de la responsabilité dans la réparation des dommages causés par le défaut d'un produit » / jurisprudence / lexbase droit privé n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Conditions de l'articulation entre la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité de droit commun : nécessité d'un fondement autre que celui d'un défaut de sécurité » / brèves / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'obligation de concentration des moyens entre la première instance et l'appel » / brèves / lexbase droit privé n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligations de donner et de délivrer : la nécessité de distinguer le droit de propriété de son objet » / jurisprudence / lexbase droit privé n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La prévention par l'entreprise des risques industriels et environnementaux » / evénement / lexbase public n°285 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Obligation de garantie du vendeur d'un immeuble présenté comme dépollué dans l'acte de vente » / brèves / le quotidien du 14 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La délivrance de la chose vendue en matière de cession d'actions » / jurisprudence / lexbase affaires n°260 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cession d'actions : exécution de l'obligation de délivrance » / brèves / le quotidien du 7 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le vendeur doit garantir l'acquéreur de tout droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Vice caché et défaut de conformité, la distinction reste difficile ! » / brèves / lexbase droit privé n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligation de délivrance du vendeur de l'immeuble par destination » / brèves / lexbase droit privé n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Point de départ de l'action en garantie des vices cachés et pouvoir des juges du fond de requalifier la demande » / jurisprudence / lexbase droit privé n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le juge n'est pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligations du vendeur : obligation de délivrance et garantie des vices cachés » / brèves / le quotidien du 28 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur les obligations du vendeur (obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés) » / jurisprudence / lexbase affaires n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « L'occupation illicite du bien loué par un tiers empêchant sa délivrance au preneur constitue-t-elle pour le bailleur une cause étrangère ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°185 du 13 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Prolongement procédural de la distinction de l'obligation de délivrance et de l'obligation de garantie des vices cachés du vendeur » / jurisprudence / lexbase affaires n°155 du 17 février 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur les difficultés de la distinction du défaut de conformité et des vices cachés » / jurisprudence / lexbase affaires n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Cour de cassation rappelle la distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance » / jurisprudence / lexbase affaires n°11 du 21 février 2002 Abonnés
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