Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’exécution des actes conclus par le gérant d’affaires : l’indifférence de la révélation de l’identité du maître de l’affaire » / brèves / lexbase droit privé n°895 du 24 février 2022Abonnés