Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Restituer n’est pas réparer » / jurisprudence / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022Abonnés