Art. 619, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Article 13,5 du Code général des impôts : l’apport en société d’un usufruit viager peut lui faire perdre cette nature » / jurisprudence / lexbase fiscal n°862 du 15 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Aspects juridiques et fiscaux du démembrement de titres : fiche synthétique » / le point sur... / lexbase fiscal n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Liquidation des droits d’enregistrements et évaluation de l’usufruit » / brèves / lexbase fiscal n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Caractère perpétuel du droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot » / jurisprudence / lexbase droit privé n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Septembre 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Maison de poésie, acte II : l'absence de limite trentenaire du droit de jouissance spéciale à durée indéterminée » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « La fin du caractère perpétuel des droits réels de jouissance spéciale ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « L'absence de caractère perpétuel du droit jouissance spéciale conféré par le propriétaire à une personne morale sur un bien » / brèves / le quotidien du 4 février 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La création prétorienne d'un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés