Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les hypothèques légales (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'hypothèque légale des mineurs et des majeurs en tutelle »Abonnés