Aux fins du présent document, les termes définis ci-après ont le sens suivant :
« Abonnement » désigne la souscription par le Client à un ou plusieurs Services pour une durée déterminée, dans les conditions précisées au Bon de Commande.
« Bon de Commande » désigne le document établi par LEXBASE récapitulant les modalités de la commande du Client, y compris les Services souscrits, le nombre d'Utilisateurs autorisés et le prix.
« Client » désigne toute personne morale ou physique professionnelle (avocat, juriste, entreprise, institution) qui souscrit un Abonnement aux Services LEXBASE.
« Compte Utilisateur » désigne l'espace personnel, sécurisé et nominatif attribué à chaque Utilisateur lui permettant d'accéder aux Services.
« Contenus Entrants Client » désigne tout document chargé par le Client dans le cadre de l'utilisation des Outils IA (notamment LEXBASE INTELLIGENCE, JP INTELLIGENCE, LEXTRACT, COMEONLAW) : assignations, conclusions, consultations, actes.
« Contenus Sortants » désigne les résultats produits par les Services LEXBASE sur la base des Informations et/ou des Contenus Entrants Client : résultats de recherche, résumés, analyses, réponses générées par l'IA.
« Identifiants » désigne le code d'accès et le mot de passe personnels et confidentiels attribués à chaque Utilisateur.
« Informations » désigne l'ensemble des contenus accessibles via les Services LEXBASE : jurisprudence, textes de loi, doctrine, revues, ouvrages, données statistiques, Contenus Sortants LEXBASE.
« Outils IA » désigne les fonctionnalités des Services intégrant un système d'intelligence artificielle : LEXBASE INTELLIGENCE, JP INTELLIGENCE, LEXTRACT, COMEONLAW et tout outil ultérieur expressément désigné comme tel.
« Requêtes » désigne les instructions, prompts ou questions saisis par les Utilisateurs dans les interfaces des Services et des Outils IA.
« Service(s) » désigne l'ensemble des services en ligne proposés par LEXBASE, accessibles sur www.lexbase.fr, comprenant les fonctionnalités de recherche documentaire, les Outils IA et les services associés.
« Test » désigne l'accès à titre gratuit et temporaire à certains Services, accordé discrétionnairement par LEXBASE à des fins de démonstration et d'évaluation.
« Utilisateur » désigne toute personne physique, collaborateur ou mandataire du Client, autorisée par ce dernier à accéder aux Services dans la limite des Identifiants souscrits.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
Les présentes CGVU s'appliquent à l'exclusion de tout autre document du Client et prévalent sur toute condition générale d'achat opposée, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par LEXBASE. Elles constituent, avec le Bon de Commande et les éventuelles conditions particulières, le contrat intégral liant les parties (ci-après le « Contrat »).
Le Contrat est conclu exclusivement entre professionnels. Les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions d'ordre public.
Les présentes CGVU sont disponibles en permanence sur www.lexbase.fr. La souscription d'un Abonnement ou l'utilisation des Services vaut acceptation sans réserve des CGVU en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.
En cas de contradiction entre les CGVU et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent dès lors qu'elles indiquent expressément déroger aux CGVU.
Le Contrat est conclu sous forme d'écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil. La validation du Bon de Commande par voie électronique ou la saisie des Identifiants constitue une signature électronique engageant le Client conformément à l'article 1367 du Code civil.
La personne physique acceptant le Bon de Commande garantit être habilitée à engager le Client. Les Utilisateurs acceptent les présentes CGVU lors de leur première connexion, puis lors de chaque mise à jour.
Les Services LEXBASE, accessibles sur le site www.lexbase.fr, comprennent notamment les contenus et fonctionnalités suivants :
LEXBASE se réserve le droit de faire évoluer les contenus et fonctionnalités des Services en cours d'exécution du Contrat, dans la mesure où cette évolution ne dénature pas substantiellement les Services souscrits. Le Client en est préalablement informé par tout moyen écrit approprié.
Lorsqu'une modification substantielle est envisagée, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour refuser la modification et, le cas échéant, demander le remboursement prorata temporis des sommes versées correspondant à la période restante.
L'Abonnement prend effet à la date stipulée au Bon de Commande et est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception précisée au Bon de Commande.
À l'issue de la période initiale, l'Abonnement est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois au tarif en vigueur communiqué par LEXBASE, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 12.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (applicable aux non-professionnels), LEXBASE informe le Client de la possibilité de ne pas renouveler l'Abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de résiliation.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou du renouvellement, déduction faite des remises et ristournes applicables.
LEXBASE se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement annuel. Le prix de l’abonnement est révisé annuellement par LEXBASE par application d'un coefficient de majoration égal à 7 % du dernier montant de l'abonnement facturé.
Si LEXBASE entend réviser ses tarifs de renouvellement annuel au-delà de l’application d’un coefficient de majoration égal à 7 % du dernier montant de l'abonnement facturé, ce nouveau tarif est communiqué au Client par courrier électronique au minimum deux (2) mois avant l'échéance de la période d'Abonnement en cours.
En cas de désaccord sur le nouveau tarif, le Client peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 12, sans pénalité. À défaut de résiliation dans les délais, le nouveau tarif est réputé accepté.
Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, virement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités précisées au Bon de Commande. La facture est adressée au Client au format électronique (PDF) à l'adresse de contact administratif renseignée au Bon de Commande. Le Client accepte expressément la facturation électronique.
Le règlement intervient à réception de facture, dans les trente (30) jours fin de mois, sauf conditions particulières convenues au Bon de Commande.
En cas de non-paiement à l'échéance, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, le Client est redevable de plein droit :
LEXBASE se réserve en outre le droit de suspendre l'accès aux Services sans préavis en cas de défaut de paiement non régularisé dans les dix (10) jours suivant la date d'échéance.
L'accès à un Test est accordé à la seule discrétion de LEXBASE, pour une durée limitée de sept (7) jours calendaires. Chaque Client ne peut bénéficier que d'un (1) Test par Service.
Dans le cadre d'un Test, l'accès est limité à cent (500) documents consultables par semaine. Aucun document n'est téléchargeable ni imprimable pendant la période de Test. Tout usage dépassant ces limites est interdit et peut entraîner la résiliation immédiate du Test, sans indemnité.
Le Test est accordé sans contrepartie financière. Les dispositions relatives aux prix et à la facturation (Article 6) ne sont pas applicables aux Tests.
LEXBASE transmet au Client, par courrier électronique dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la validation de la commande et la réception des informations nécessaires, le nombre d'Identifiants souscrits.
Les Identifiants sont nominatifs, personnels, confidentiels, incessibles et inaliénables. Le nombre d'Utilisateurs connectés simultanément est limité au nombre d'accès souscrits au Bon de Commande. L'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité ou la communication de fausses coordonnées sont strictement interdites.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation des Identifiants. Il s'engage à informer immédiatement LEXBASE de tout mouvement de personnel titulaire d'un accès et de toute utilisation non autorisée détectée. LEXBASE procède alors à la désactivation des accès concernés dans les meilleurs délais.
En cas de perte ou de vol d'Identifiants signalé dans les conditions ci-dessus, LEXBASE communique de nouveaux Identifiants sans frais. Une facturation complémentaire pourra être appliquée en cas de négligence grave et répétée du Client dûment établie.
LEXBASE se réserve le droit de suspendre un Compte Utilisateur en cas d'utilisation anormalement élevée ou manifestement frauduleuse (connexions simultanées depuis de multiples terminaux dans un court laps de temps, comportements automatisés, etc.).
L'accès aux Services peut s'effectuer selon les modalités suivantes, précisées au Bon de Commande :
Le Client est tenu d'informer LEXBASE de toute modification de son adresse IP ou de celles de ses Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit disposer d'une adresse e-mail individuelle pour la création de son Compte Utilisateur.
LEXBASE s'engage à permettre l'accès aux Services sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sous réserve des cas de force majeure, des pannes et des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Les opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner une interruption du Service sans préavis tous les jours entre 20h00 et 08h00 (heure de France métropolitaine) et le dimanche. En cas d'urgence, des opérations de maintenance peuvent avoir lieu en dehors de ces plages horaires, avec information du Client dans les meilleurs délais.
En cas de dysfonctionnement technique, l'Utilisateur s'engage à en informer LEXBASE dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa découverte.
Les interruptions de Service pour maintenance ou cas de force majeure ne donnent droit à aucune indemnité, sauf interruption continue excédant un (1) mois hors cas de force majeure, qui ouvre droit à un remboursement prorata temporis.
LEXBASE concède au Client, pour la durée de l'Abonnement ou du Test, une licence d'utilisation personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant à ses Utilisateurs d'accéder aux Services et aux Informations dans les conditions et limites définies aux présentes.
Cette licence bénéficie uniquement aux Utilisateurs nominativement désignés, dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits. Elle est strictement limitée aux besoins internes du Client et ne peut être partagée ni exercée simultanément sur plusieurs appareils par un même Utilisateur.
Sous réserve du caractère interne de l'utilisation, l'Utilisateur est autorisé à :
Sont expressément interdits, sauf autorisation préalable et écrite de LEXBASE :
S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, chaque partie reconnaît que les dispositions de la loi Chatel en matière de résiliation ne sont pas applicables. Chaque partie peut résilier l’abonnement, au minimum trois mois avant la date de tacite reconduction de l'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans décision judiciaire préalable ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Constituent notamment des manquements graves du Client : défaut de paiement à l'échéance, non-respect des conditions d'utilisation des Services, violation des droits de propriété intellectuelle de LEXBASE, usage frauduleux des Identifiants.
Constitue un manquement grave de LEXBASE : indisponibilité des Services pendant plus d'un (1) mois consécutif hors cas de force majeure.
Les parties excluent expressément l'application de l'article 1226 du Code civil. La résiliation pour inexécution ne peut résulter que de la mise en œuvre de la clause résolutoire ci-dessus.
Quelle qu'en soit la cause, la résiliation entraîne :
Le Client reste redevable des sommes correspondant aux Services consommés jusqu'à la date d'effet de la résiliation, tout mois entamé étant dû en entier.
Les Services, les Informations (y compris les Contenus Sortants LEXBASE), les bases de données, les logiciels, les interfaces et tous les éléments composant les Services sont protégés par le droit d'auteur, le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.
LEXBASE SA et/ou ses partenaires et prestataires sont seuls titulaires de l'ensemble de ces droits. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client ou aux Utilisateurs. La licence octroyée à l'article 11 est le seul droit accordé.
La marque LEXBASE, le logotype et les signes distinctifs associés sont la propriété exclusive de LEXBASE SA. Toute utilisation non expressément autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
LEXBASE SA s'oppose expressément, en application de l'article L.122-5-3 III et de l'article R.122-28 du Code de la propriété intellectuelle, à toute activité de fouille de textes et de données visant ses Services, ses bases de données et les Informations.
Sont en particulier interdits, sans accord préalable exprès et écrit de LEXBASE :
Conformément à l'article R.122-28 du Code de la propriété intellectuelle, l'absence de métadonnées techniques sur les Services ou les Informations est sans incidence sur la validité de la présente opposition. Pour faciliter la lecture de cette opposition par tout dispositif de collecte automatisée, elle est également exprimée par la balise technique suivante :
Balise TDM machine-readable
< TDM-RESERVATION : 1 > Toute activité de fouille de textes et de données visant les contenus de LEXBASE SA est expressément interdite (art. L.122-5-3 III et R.122-28 CPI). La présente opposition est valable indépendamment de cette balise.
Toute opération de fouille de textes et de données constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et un acte de parasitisme susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. LEXBASE se réserve le droit d'engager toutes les voies de recours appropriées.
Le Client concède à LEXBASE une licence non exclusive, permettant d'utiliser ses Requêtes et ses Contenus Entrants Client aux seules fins de la fourniture des Services. Cette licence est limitée à la durée nécessaire au traitement et ne peut en aucun cas être utilisée à d'autres fins, notamment pour l'amélioration ou l'entraînement des Outils IA.
LEXBASE ne revendique aucun droit de propriété sur les Requêtes ni sur les Contenus Entrants Client. Les Contenus Entrants Client restent la propriété exclusive du Client.
Les Contenus Sortants générés par LEXBASE sur la base de ses propres Informations (résultats de recherche, résumés, mémos juridiques, synthèses IA) demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de LEXBASE. Leur reproduction ou diffusion hors usage interne est soumise aux conditions de la licence de l'article 11.
Les Contenus Sortants générés sur la base des Contenus Entrants Client sont mis à la disposition du Client pour son usage interne exclusif. Ils ne constituent pas une consultation juridique et requièrent une vérification humaine par le Client avant tout usage professionnel.
LEXBASE propose les Outils IA suivants, accessibles en complément des Services documentaires :
Service d'analyse automatisée des conclusions, assignations et consultations d'avocats. LEXTRACT identifie les références de textes légaux et de jurisprudences citées dans les documents chargés par le Client et propose des liens hypertextes vers les sources correspondantes dans la base LEXBASE. Capacité de traitement : 50 Mo par document.
Outil de recherche assistée par intelligence artificielle portant sur la base jurisprudentielle de LEXBASE. Il permet d'analyser des requêtes en langage naturel pour identifier des décisions pertinentes.
Chatbot de recherche documentaire portant sur les textes de loi, les décisions de justice, les revues et ouvrages de LEXBASE. Lexbase Intelligence s'appuie sur une architecture multi-algorithmes :
Par défaut, LEXBASE configure le Modèle Privé pour tous les Clients. Le Client peut demander à tout moment l'activation du Modèle Souverain (Mistral). Pour une meilleure pertinence et une meilleure performance, LEXBASE recommande l'utilisation du Modèle Privé. Pour une meilleure maîtrise des données, LEXBASE recommande l'utilisation du Modèle Souverain.
Outil d’analyse et de rédaction de tout type d’acte juridique, de GED et de travail collaboratif sur l’ensemble des dossiers intégrés. ComeOnLaw s'appuie sur :
Les Outils IA sont des outils d'aide à la réalisation des tâches du Client. Ils ne constituent en aucun cas un substitut à un travail humain qualifié ni à une consultation juridique professionnelle.
Bien que les Outils IA aient vocation à produire des Contenus Sortants précis et cohérents, ils sont soumis à des limitations technologiques inhérentes à l'état de l'art. En particulier :
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Contenus Sortants générés par les Outils IA, des actes et décisions qu'il prend sur leur base, et de la vérification de leur exactitude, pertinence et complétude. La responsabilité de LEXBASE ne saurait être engagée au titre de ces éléments.
Lors de l'utilisation des Outils IA, le Client s'engage à :
Il est expressément interdit d'utiliser les Outils IA ou leurs interfaces pour extraire, collecter ou agréger systématiquement des Informations à des fins autres que l'usage interne du Client. Toute utilisation des Outils IA à des fins de constitution de bases de données, d'entraînement de modèles IA tiers ou de prestation de services à des tiers est interdite.
La consultation de la base documentaire LEXBASE (jurisprudence, textes de loi, doctrine, sources officielles) est accordée sans limitation quantitative, sous réserve d'une utilisation normale et raisonnable des Services, exempte de tout comportement automatisé ou prohibé au sens de l'article 31 des présentes.
En revanche, l'utilisation des Outils IA (LEXBASE INTELLIGENCE, JP INTELLIGENCE, LEXTRACT et COMEONLAW) est limitée à 1 000 (mille) Requêtes par an et par Utilisateur (ci-après le « Quota annuel »). Ce seuil s'entend du nombre total de Requêtes soumises à l'ensemble des Outils IA au cours d'une même année civile.
Au-delà du Quota annuel, LEXBASE se réserve le droit de facturer au Client un complément de prix calculé sur la base du nombre réel de Requêtes excédentaires effectivement comptabilisées, selon le tarif unitaire applicable défini au Bon de Commande. Ce complément est facturé trimestriellement à terme échu, sur la base des données enregistrées dans le registre de logs tenu par LEXBASE.
Le registre de logs tenu par LEXBASE, qui consigne de manière horodatée l'ensemble des Requêtes soumises par chaque Utilisateur, constitue la référence exclusive pour le décompte des Requêtes et la détermination du complément de prix éventuellement dû. Conformément à l'article 26 des présentes, ce registre fait foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, que le Client peut apporter par tout moyen.
LEXBASE met à la disposition du Client, au sein de l'espace client accessible sur www.lexbase.fr, un tableau de bord permettant à chaque Utilisateur de suivre en temps réel sa consommation de Requêtes Outils IA. Le Client s'engage à informer ses Utilisateurs du Quota Annuel et des conditions de facturation au dépassement prévues au présent article.
Les Contenus Entrants Client traités par LEXTRACT font l'objet d'une anonymisation avant analyse. Aucun autre élément que les références textuelles et jurisprudentielles n'est extrait. L'analyse est entièrement automatisée, sans intervention humaine de LEXBASE.
L'obligation de LEXBASE en matière d'identification des références et de rapprochement avec les sources disponibles dans la base est une obligation de moyens. Les résultats d'analyse ne peuvent être exempts d'erreurs compte tenu de l'état de l'art. Le Client est seul responsable de la vérification des résultats.
Les parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 — RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), ainsi que toute réglementation nationale et européenne applicable en matière de protection des données.
LEXBASE traite des données à caractère personnel concernant le Client et les Utilisateurs en qualité de responsable de traitement autonome, notamment aux fins suivantes :
Les traitements mis en œuvre par LEXBASE en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse : www.lexbase.fr/confidentialite
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de LEXBASE est joignable à l'adresse suivante : dpo@lexbase.fr
Dans le cadre de l'utilisation des Outils IA impliquant le chargement de Contenus Entrants Client, LEXBASE agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel figurant dans les documents chargés.
LEXBASE traite les Données Personnelles Client uniquement pour les finalités de sous-traitance définies au présent article et conformément aux instructions documentées du Client. Les opérations décrites au présent Contrat constituent des instructions licites et documentées du Client au sens du RGPD.
LEXBASE fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants dans le cadre des Outils IA :
Toutes les données sont hébergées exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors EEE n'est effectué sans garanties appropriées.
LEXBASE informera le Client préalablement à tout changement de sous-traitant ultérieur. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour émettre une objection motivée.
LEXBASE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles Client, incluant notamment :
LEXBASE notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais à compter de sa découverte, afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations de notification à la CNIL (article 33 RGPD) dans le délai de 72 heures.
Lorsque des personnes concernées exercent leurs droits auprès de LEXBASE pour des traitements relevant du Client, LEXBASE transmet la demande au Client dans un délai de huit (8) jours ouvrés.
LEXBASE utilise des cookies et traceurs sur ses Services. Certains traceurs sont strictement nécessaires au fonctionnement des Services et à l'accès aux Comptes Utilisateurs. LEXBASE collecte notamment les données de connexion permettant la traçabilité des accès (date, heure, adresse IP, pages consultées, durées de navigation) à des fins de sécurité et de preuve d'exécution du Contrat.
La politique détaillée relative aux cookies est accessible à l'adresse : www.lexbase.fr/cookies
LEXBASE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès, la sécurité et la qualité des Services, dans le respect des règles de l'art applicables aux services numériques professionnels.
Pour les Services en ligne, LEXBASE ne souscrit que des obligations de moyens. LEXBASE ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour en temps réel de l'ensemble des Informations disponibles.
En particulier, les Informations et Contenus Sortants sont communiqués à titre indicatif et documentaire. Ils ne constituent pas des consultations juridiques et doivent systématiquement faire l'objet d'une vérification par le Client avant tout usage professionnel. LEXBASE n'a pas vocation à se substituer au Client dans l'analyse ou l'interprétation des résultats.
Le Client garantit avoir préalablement vérifié l'adéquation des Services à ses besoins. Il est seul responsable du choix des Services, de l'usage qu'il en fait, des interprétations qu'il en tire et des actes et conseils qu'il émet sur leur base.
Le Client s'engage à :
Le Client garantit LEXBASE contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation non autorisée des Services par le Client ou ses Utilisateurs.
La responsabilité de LEXBASE est limitée aux seuls dommages directs causés par un manquement qui lui est exclusivement imputable.
LEXBASE ne saurait être tenue responsable :
Plafond de responsabilité
En tout état de cause, et sauf faute grave ou dolosive dûment établie, la responsabilité totale de LEXBASE au titre du présent Contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client à LEXBASE au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure pour l'application des présentes : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, pandémies, grèves générales, blocages des réseaux de télécommunications ou d'alimentation en énergie, cyberattaques d'origine externe, actes de piratage informatique affectant les infrastructures de LEXBASE ou de ses prestataires essentiels, décisions gouvernementales ou réglementaires contraignantes.
La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, avec remboursement prorata temporis des sommes versées d'avance.
Les données collectées par LEXBASE lors de la conclusion du Contrat et dans le cadre de l'utilisation des Services (acceptation des CGVU, données de connexion, d'authentification, de navigation, d'utilisation, de téléchargement) sont conservées sur support fiable et durable par LEXBASE.
Ces données font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire, pour l'établissement et la preuve de l'existence, du contenu et de l'exécution du Contrat, ainsi que pour la preuve de toute violation des présentes CGVU.
LEXBASE est autorisé à collecter les adresses IP et données de connexion des terminaux accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle du respect des droits d'accès et de détection d'utilisations frauduleuses.
Les parties s'autorisent réciproquement à utiliser le nom, le logo ou la marque de l'autre à titre de référence commerciale, à des fins exclusivement marketing et publicitaires, sur tous supports, pendant la durée du Contrat et dans le strict respect de leurs chartes graphiques respectives.
Cette autorisation prend fin à la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du Contrat. L'une ou l'autre partie peut s'y opposer à tout moment par notification écrite.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À cette fin, chaque partie désigne un représentant dûment habilité. Ces représentants se réunissent dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une demande écrite de l'autre partie.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, quelle que soit la nature du litige, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le présent Contrat est soumis exclusivement au droit français.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU est déclarée nulle ou non opposable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, elle est réputée non écrite et remplacée, dans toute la mesure du possible, par une stipulation valide qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses ni des CGVU dans leur ensemble.
LEXBASE se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'Abonnement ou, le cas échéant, à la date du renouvellement. Toute modification entrant en vigueur lors d'un renouvellement est communiquée au Client au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours.
La date et le numéro de version des CGVU sont indiqués en page de garde et sur le site www.lexbase.fr. Les CGVU sont disponibles en permanence sur le site.
Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent entraîner la résiliation immédiate du Contrat ainsi que des poursuites judiciaires :
Une assistance technique à l'utilisation des Services est disponible :
L'assistance ne couvre pas les problèmes liés à la connexion Internet du Client, à la configuration de ses équipements matériels ou logiciels, ni les déplacements sur site. Tout déplacement demandé par le Client fera l'objet d'un bon de commande préalable et d'une facturation complémentaire.
Je certifie exacts les renseignements figurants sur le bon de commande. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, d’utilisation et d’abonnement LEXBASE et de les accepter dans toute leur teneur.
Parcours utilisateur
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