Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « La déclaration de créance effectuée par la caution interrompt la prescription à l’égard de la sous-caution » / jurisprudence / lexbase affaires n°814 du 21 novembre 2024 Abonnés
Cité dans / TITRE « Précisions inédites sur l’obligation de couverture de la sous-caution » / jurisprudence / lexbase affaires n°706 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : formation et étendue du cautionnement » / textes / la lettre juridique n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le sous-cautionnement » Abonnés