Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « L’insertion systématique d’une clause résolutoire dans le contrat de bail d’habitation par la loi « anti-squat » : quelle application aux contrats de bail en cours ? – Questions au Professeur Julien Laurent » / questions à... / lexbase droit privé n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « au professeur Julien Laurent relatives au nouvel article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n° 2023-668 : quelle application aux contrats de bail d’habitation en cours ? » / questions à... / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : le pacte de préférence » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés