Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement - BOI-REC-GAR-10-20-40-20160203 »Abonnés