Art. 183, Code civil
Lecture: 1 min
L1361HIA
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : La nullité du mariage / TITRE « La nullité du mariage pour défaut d'autorisation » Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : La nullité du mariage / synthèse Abonnés