Art. 2531, Code civil

Art. 2531, Code civil

Lecture: 1 min

L1306HI9

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

4° Le droit de superficie.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document