Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Ni reprise, ni remboursement des apports en industrie lors de la liquidation de la société créée de fait » / brèves / lexbase affaires n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Les règles générales applicables au capital social » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Les règles particulières applicables aux sociétés civiles à capital variable » Abonnés
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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile immobilière de location / TITRE « Les apports des associés de le société civile immobilière de location » Abonnés
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