Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude » / brèves / lexbase droit privé n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude » / brèves / le quotidien du 5 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude » / brèves / le quotidien du 27 mai 2009 Abonnés