Art. 1078-3, Code civil

Art. 1078-3, Code civil

Lecture: 1 min

L0236HPG

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document