L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les modalités du délaissement par les tiers (C. civ., art. 2467, art. 2468, art. 2469) »Abonnés
Textes juridiques liés au document
111514642
Accédez à l'intégralité de Lexbase
Vous utilisez actuellement la version freemium de Lexbase. Accédez à l'intégralité du contenu et des fonctionalités Lexbase