Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Droit des biens » / chronique / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Possibilité pour les personnes publiques d’acquérir une parcelle par prescription » / brèves / lexbase public n°691 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Prescription trentenaire versus titre de propriété » / brèves / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Rapport de dons de somme d'argent : construire n'est pas acquérir » / jurisprudence / lexbase droit privé n°574 du 12 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « L'animus : seule constante de la possession utile pour prescrire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°521 du 28 mars 2013 Abonnés