Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 7 au 11 novembre 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°462 du 17 novembre 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux – Régimes spéciaux - BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912 » Abonnés