Art. 370-1-2, Code civil

Art. 370-1-2, Code civil

Lecture: 1 min

L5305ME9

En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document