Art. 147, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L’unité de la notion de qualité en droit processuel privé » / focus / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants ou d'anciens conjoints » / brèves / lexbase droit privé n°900 du 31 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Pension de réversion et polygamie : publication du décret relatif aux modalités de partage » / brèves / lexbase social n°900 du 31 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux » / brèves / lexbase droit privé n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Mariage bigame : versement d’une pension de réversion à la seconde épouse en l’absence d’annulation du mariage ! » / brèves / lexbase droit privé n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Retour sur le fondement de la nullité du mariage bigame ! » / brèves / lexbase droit privé n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Pension de réversion et polygamie : nouvelle réglementation par la loi confortant le respect des principes de la République » / brèves / lexbase social n°875 du 2 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Action en nullité absolue du mariage pour bigamie : pas de dérogation aux règles de la prescription » / brèves / lexbase droit privé n°614 du 28 mai 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Disparition rétroactive du mariage annulé » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La loi du 14 novembre 2006 et le renforcement du contrôle des mariages » / textes / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés