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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Présentation du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » / textes / lexbase droit privé n°341 du 12 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La vente est parfaite dès lors que l'acheteur renonce de manière non équivoque à exercer le droit d'agréage » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De la vente à agréage » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2006 Abonnés
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