Art. 684, Code civil
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L3282AB8
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Des contraintes d'établissement d'une servitude de passage sur un fonds situé en ZPPAUP » / brèves / lexbase droit privé n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude légale de passage en cas d’enclave : quid en cas de renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale conventionnellement aménagée ? » / brèves / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Janvier 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Droit à indemnisation pour la servitude de passage résultant de l'état d'enclave causé par la division d'un fonds par suite d'un partage » / brèves / lexbase droit privé n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude : application de l'article 684 du Code civil lorsque l'état d'enclave d'un fonds est la conséquence directe de la division du fonds » / brèves / lexbase droit privé n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Impossibilité d'opposer, à l'acquéreur d'une parcelle enclavée, la renonciation de l'auteur de la division au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée » / brèves / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Une servitude de passage ne peut être demandée que si l'enclave résulte de la division d'un fonds » / brèves / le quotidien du 12 juin 2007 Abonnés