Art. 276, Code civil
Lecture: 1 min
L2843DZC
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Transmission de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur : l’ensemble du dispositif est applicable aux « vieilles rentes » » / brèves / lexbase droit privé n°951 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « La déductibilité fiscale de la pension alimentaire » / focus / lexbase fiscal n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel ! » / brèves / lexbase droit privé n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution (mars 2020) - L'impact des réformes promulguées en 2019 sur les procédures civiles d'exécution » / chronique / lexbase droit privé n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère, pour avantage manifestement excessif » / brèves / lexbase droit privé n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit du divorce (année 2018) » / panorama / lexbase droit privé n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 : prise en compte des revenus que pourrait procurer au créancier une gestion utile de son patrimoine » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Droit du divorce - Panorama de jurisprudence (janvier - avril 2018) (arrêts publiés au bulletin civil) » / panorama / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 » / brèves / le quotidien du 11 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire : le rejet de la demande d'une prestation sous forme de rente viagère n'empêche pas le juge de se prononcer sur l'octroi d'une prestation sous forme de capital » / brèves / lexbase droit privé n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Octobre 2017 - Prestations compensatoires : révision des "anciennes" et fixation des "actuelles" » / chronique / lexbase droit privé n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Septembre 2017 - Divorce et prestation compensatoire : respect de la procédure, des critères, des conditions et des délais... » / chronique / lexbase droit privé n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Janvier 2017 - Prestation compensatoire : objectif, ressources prises en compte et modalités de versement » / chronique / lexbase droit privé n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Octobre 2016 - Prestation compensatoire, capital échelonné et abandon de famille : oui mais à des conditions précises... » / chronique / lexbase droit privé n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur le régime fiscal des prestations compensatoires - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Régime fiscal des prestations compensatoires : le sort des versements effectués sous forme de capitaux et de rentes » / brèves / le quotidien du 26 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Janvier 2016 - Quatre rappels sur la prestation compensatoire et la procédure » / chronique / lexbase droit privé n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Juillet 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire sous forme de rente : prise en considération du handicap » / brèves / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « CSG/CRDS : "chacun son métier, les vaches seront bien gardées" » / jurisprudence / lexbase social n°591 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Juillet 2014 - Prestation compensatoire : QPC sur les modalités d'attribution et le calcul » / chronique / lexbase droit privé n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mai 2014 - Prestation compensatoire : rappel de ce que les juges du fond doivent prendre en considération » / chronique / lexbase droit privé n°568 du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Décembre 2013 - Prestation compensatoire : un point sur les modalités de versement et l'attribution » / chronique / lexbase droit privé n°551 du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « La prestation compensatoire - Compte-rendu de la réunion "Campus 2013" du barreau de Paris du 11 juillet 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : au bénéfice du créancier et non du débiteur ! » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Septembre 2013 - Conventions passées lors du divorce : attention à la révision et à la date de prise d'effet » / chronique / lexbase droit privé n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Février 2013 - Révisions de prestations compensatoires : exemples d'acceptation et de non acceptation » / chronique / lexbase droit privé n°515 du 7 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : l'âge limite considéré comme ne permettant plus à une personne de subvenir à ses besoins ? » / brèves / lexbase droit privé n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Avril 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Divorce : le versement d'une somme en conversion du droit d'usage de l'appartement mis à la disposition gratuite de l'ex-épouse et revendu n'est pas déductible des revenus imposables de l'ex-mari » / brèves / le quotidien du 15 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Janvier 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Mars 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - avril 2010 » / chronique / la lettre juridique n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : déductibilité des pensions et prestations compensatoires versées sous forme d'avantage en nature » / brèves / lexbase fiscal n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Cas dans lequel le débiteur peut solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention » / brèves / lexbase droit privé n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La révision de la prestation compensatoire à caractère mixte » / jurisprudence / lexbase droit privé n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Première exception : la rente viagère » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Deuxième exception : la prestation mixte et la prestation panachée » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens / TITRE « Les types de créances pouvant être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics (CPCEx, art. L. 161-3, art. R. 161-1 ; C. civ., art. 214, art. 276, art. 342) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « La contribution aux charges du mariage (CPCEx, art. L. 213-1 ; C. civ., art. 214) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « Le recouvrement de la rente (C. civ., art. 276) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement public des pensions alimentaires / TITRE « Les charges du mariage (loi n° 75-618 du 11 juill. 1975, art. 15) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement public des pensions alimentaires / TITRE « Les rentes (C. civ., art. 276, loi n° 75-618 du 11 juill. 1975, art. 15) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement public des pensions alimentaires / TITRE « Les subsides (C. civ., art. 342, loi n° 75-618 du 11 juill. 1975, art. 15) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC – Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des officiers ministériels et des administrateurs judiciaires - BOI-DJC-SECR-10-20-60-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce - BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20-20160902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage - BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 - BOI-IR-RICI-160-20-20210521 » Abonnés
SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Cite Art. 271, Code civil
Cite Art. 274, Code civil
Cité par Art. 465-1, Code de procédure civile
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.