Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fixation anticipée du prix de cession des titres et droit pour le dirigeant d'agir contre la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°763 du 6 juillet 2023Abonnés