Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Preuve du paiement : rappel de la prise en considération des éléments émanant de celui qui réclame le paiement d’une créance » / brèves / lexbase droit privé n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Panorama de droit de la preuve (année 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°968 du 14 décembre 2023 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'inexécution du contrat : le manquement à l'obligation » Abonnés