Art. 2461, Code civil
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L0323L8H
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les sûretés réelles immobilières » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « Les effets de l’hypothèque à l’égard des tiers » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le droit de suite (C. civ., art. 2461) et la procédure de saisie spéciale » Abonnés
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