Art. 730-5, Code civil

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L9831HNG

                    Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
                

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Le recel par dissimulation de donations, limité aux actes rapportables ou réductibles » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés

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