Art. 1443, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Atténuation au principe de représentation monopolistique des créanciers : le créancier peut exercer la tierce-opposition contre le jugement qui prononce la séparation des biens des époux » / brèves / le quotidien du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Tierce opposition des créanciers à la séparation de biens judiciaire prononcée en fraude à leurs droits : charge de la preuve du caractère frauduleux de l'acte de partage » / brèves / lexbase droit privé - archive n°564 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Industrie d'un époux déployée sur un patrimoine propre et fait générateur de récompense au profit de la communauté : retour à la case départ » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'articulation du droit des régimes matrimoniaux et du droit des entreprises en difficulté en cas de liquidation judiciaire d'un artisan » / focus / la lettre juridique n°205 du 9 mars 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les conditions du prononcé de la séparation de biens en présence de la liquidation judiciaire d'un des époux » / brèves / lexbase affaires n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Les cas donnant lieu à séparation de biens judiciaire » Abonnés
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