Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Le rappel des conditions d’évaluation de la lésion » / jurisprudence / lexbase droit privé n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Lésion : irrecevabilité du rapport d’expertise d’évaluation du bien prenant en compte des modifications postérieures à la vente » / brèves / lexbase droit privé n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés