Art. 1956, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Les conditions de l’assurance de non-représentation des fonds par l’avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°318 du 7 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité civile du notaire, séquestre conventionnel, qui libère les fonds, tout en ayant un motif légitime de s’y opposer  » / brèves / lexbase droit privé n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure collective atteignant un séquestre » / jurisprudence / lexbase affaires n°656 du 26 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Séquestre conventionnel sous procédure collective : la demande de restitution ne se heurte pas à l’interdiction des paiements » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Chronique de droit de la copropriété - La jurisprudence des cours d’appel (février à avril 2019) » / chronique / lexbase droit privé n°786 du 13 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Un séquestre judiciaire engage sa responsabilité extracontractuelle par son inaction » / jurisprudence / lexbase avocats n°259 du 8 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Octobre 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°671 du 6 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Mars 2011 » / chronique / lexbase affaires n°243 du 17 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité des avocats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Février 2011 » / chronique / lexbase avocats n°63 du 10 février 2011 Abonnés