Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La forme des statuts » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les atténuations au principe du libre choix de la forme des statuts par les fondateurs » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société à responsabilité limitée (SARL) / synthèse Abonnés