Art. 227, Code civil

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L1050ABI

                    Le mariage se dissout :

   1° Par la mort de l'un des époux ;

   2° Par le divorce légalement prononcé.

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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce (janvier - août 2020) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés

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Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Une action en principe réservée aux époux » Abonnés

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