Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le décret du 23 décembre 2006 : un Noël du procédurier pas comme les autres ! » / textes / lexbase droit privé n°247 du 8 février 2007Abonnés
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