Art. 16-8, Code civil

Art. 16-8, Code civil

Document en cours

Revues (6)

Ouvrages (4)

Art. 16-8, Code civil

Lecture: 1 min

L1696ABG

                    Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

   En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’accès aux origines des personnes issues d’une PMA, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Présentation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : panorama des principales évolutions » / textes / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Loi relative à la bioéthique : validation par le Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 30 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Don de gamètes : le Conseil d'Etat rejette la demande de levée de l'anonymat des donneurs » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « La protection par le juge du respect de l'anonymat du donneur de sperme » / brèves / le quotidien du 22 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Révision de la loi de bioéthique : les points qui font débat » / le point sur... / lexbase droit privé n°349 du 7 mai 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'assistance médicale à la procréation - AMP / TITRE « Les conditions de recours à un don de gamètes tenant à la gratuité et à l'anonymat du don » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'utilisation des produits du corps humain : organes, tissus, cellules et autres produits / TITRE « Le fondement de l'anonymat en matière de prélèvement des produits du corps humain » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'utilisation des produits du corps humain : organes, tissus, cellules et autres produits / TITRE « Les dérogations au principe d'anonymat en matière de prélèvement des produits du corps humain » Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation de l'enfant né d'assistance médicale à la procréation (AMP) / TITRE « L'accès aux origines de l'enfant né d'AMP avec tiers donneur » Abonnés