Art. 270, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires d’actualité de droit du divorce (janvier à juillet 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire sous forme de capital à versements échelonnés : le juge doit être précis ! » / brèves / lexbase droit privé n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Appréciation du caractère déductible d’une prestation compensatoire au titre de l’ISF » / brèves / le quotidien du 17 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce 2022-2 (septembre à décembre 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée en cas d’appel incident : quelles conclusions de l’intimé prendre en compte ? » / brèves / lexbase droit privé n°931 du 19 janvier 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Droit à prestation compensatoire : pas d’atteinte à la protection des biens du débiteur ! » / brèves / lexbase droit privé n°927 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Exclusion des droits accordés au titre du devoir de secours dans le calcul du montant de la prestation compensatoire (rappel) » / brèves / lexbase droit privé n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce 2022-1 (janvier à juillet 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire et prise en compte des ressources nettes d’un époux : encore faut-il demander la déduction des charges en question ! » / brèves / lexbase droit privé n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Date à laquelle le divorce devient définitif et incidence de l’appel : maintien des solutions dégagées sous l’ancienne procédure d’appel » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant une atteinte au droit de propriété et à la liberté de mettre fin aux liens du mariage » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce (janvier - août 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire : obligation du juge de procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine » / brèves / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Refus d'octroyer une prestation compensatoire fondé sur l'équité » / brèves / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer ! » / brèves / le quotidien du 21 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prononcé du divorce et mesures d'instruction sur la prestation compensatoire : attention à l'indivisibilité ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Date d'appréciation du droit à prestation compensatoire : détermination de la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée/appel limité à la prestation compensatoire/absence d'appel incident/date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé » / brèves / lexbase droit privé n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Devoir de fidélité et adultère en droit comparé : l'insoutenable légèreté de l'être consacrée ? Regards croisés France/Etats-Unis » / le point sur... / lexbase droit privé n°713 du 28 septembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Octobre 2016 - Prestation compensatoire, capital échelonné et abandon de famille : oui mais à des conditions précises... » / chronique / lexbase droit privé n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Septembre 2016 - La prestation compensatoire : sa fixation et sa révision » / chronique / lexbase droit privé n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur le régime fiscal des prestations compensatoires - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mai 2016 - Respect entre époux, attribution et fixation de la prestation compensatoire » / chronique / lexbase droit privé n°653 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Septembre 2015 - Prestation compensatoire, régime séparatiste et ordre public » / chronique / lexbase droit privé n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Nouveau rappel de la Cour de cassation : la prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets du régime séparatiste » / brèves / le quotidien du 21 août 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Décembre 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : exclusion de la prestation compensatoire dans l'appréciation des ressources du créancier » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Novembre 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire : appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux » / jurisprudence / lexbase droit privé n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Eléments d'appréciation et fixation de la prestation compensatoire - Compte-rendu de la réunion du 16 septembre de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire : prise en compte, dans la détermination des ressources, des pensions militaires d'invalidité » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Refus d'homologation par le JAF d'une convention portant règlement complet des effets du divorce : ajournement d'instance confirmé en appel, à défaut de production d'une copie certifiée conforme des documents présentés au premier juge » / brèves / lexbase droit privé n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire : appréciation de la disparité, créée par la rupture, dans les conditions de vie respectives des époux séparés depuis longtemps avant le divorce » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Septembre 2014 - Rappel sur quelques points de procédure » / chronique / lexbase droit privé n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Refus d'octroi de prestation compensatoire fondé sur l'équité : exemples d'application » / brèves / lexbase droit privé n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mai 2014 - Prestation compensatoire : rappel de ce que les juges du fond doivent prendre en considération » / chronique / lexbase droit privé n°568 du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Petit rappel quant à l'objet et la finalité de la prestation compensatoire » / brèves / lexbase droit privé n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Appréciation de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage : incidence d'une séparation de fait antérieurement au divorce » / brèves / le quotidien du 1 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Décembre 2013 - Prestation compensatoire : un point sur les modalités de versement et l'attribution » / chronique / lexbase droit privé n°551 du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « La prestation compensatoire - Compte-rendu de la réunion "Campus 2013" du barreau de Paris du 11 juillet 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Refus d'octroi de prestation compensatoire fondé sur l'équité : illustration jurisprudentielle » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le divorce du dirigeant - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte Famille du barreau de Paris du 13 juin 2013 » / evénement / lexbase affaires n°348 du 25 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Février 2013 - Révisions de prestations compensatoires : exemples d'acceptation et de non acceptation » / chronique / lexbase droit privé n°515 du 7 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Refus du juge, fondé sur l'équité, d'accorder une prestation compensatoire à une épouse ayant manifesté, dès le début du mariage, l'absence de volonté matrimoniale » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « L'article 1382 du Code civil et le divorce : quelques applications récentes originales » / chronique / lexbase droit privé n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - octobre 2012 -Précisions sur l'exigibilité de la prestation compensatoire et des intérêts » / chronique / lexbase droit privé n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Juillet 2012 - Le divorce : c'était "mieux" avant... ou pas » / chronique / lexbase droit privé n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Avril 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Mars 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°476 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Fixation de la prestation compensatoire : précisions sur les éléments à prendre en compte au titre de l'appréciation des besoins des époux » / brèves / le quotidien du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Janvier 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Septembre 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Le juge ne peut fixer les effets du jugement de divorce à une date postérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation » / brèves / lexbase droit privé n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
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SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Cité par Art. 266, Code civil
Cite Art. 271, Code civil
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