Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Résolution de la vente, prescription de l’action en responsabilité du notaire, et indemnité d’occupation » / brèves / lexbase droit privé n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Les conditions de l’assurance de non-représentation des fonds par l’avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°318 du 7 octobre 2021 Abonnés