Art. 1110, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « German-French Symposium on Company Law and Capital Markets Law – Paris – July 6th 2017 » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Reform of the Reform of Contract Law in France Aspects of Com-pany Law and Financial Law » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Le contrat de transport de marchandises est-il un contrat d’adhésion à l’aune du droit OHADA et comparé ? » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°24 du 25 juillet 2019 Abonnés