Art. 1343-1, Code civil
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L0684KZD
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
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Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : L'extinction du cautionnement par voie principale (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés
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