Art. 2333, Code civil

Art. 2333, Code civil

Lecture: 1 min

L0195L8Q

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document