Art. 16-9, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Chronique égalité et discrimination (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°974 du 15 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « GPA : lorsque la mère porteuse est titulaire de l’autorité parentale… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale au cours de la grossesse » / brèves / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’accès à la parenté pour tous, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / la lettre juridique n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger : la première chambre civile persiste et signe ! » / brèves / lexbase droit privé n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « GPA/PMA légalement faite à l’étranger : pas d’obstacle en soi à la transcription de l’acte de naissance désignant le père biologique (ou la mère ayant accouché), et son(sa) compagnon(e) ou époux(se) de même sexe comme parent » / brèves / le quotidien du 23 décembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « La transcription intégrale des actes de naissance sur les registres d’état civil dans l’affaire «Mennesson» : une solution d’espèce dans un arrêt de principe » / jurisprudence / lexbase droit privé n°800 du 24 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « La soudaine promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant en droit de la filiation : audace ou provocation de la part de la Cour de cassation ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°798 du 10 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « GPA et filiation, sur fond d’escroquerie : rejet de l’action en contestation de paternité formée par le père biologique d’un enfant conçu en France sous convention illégale… » / brèves / lexbase droit privé n°795 du 19 septembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « La Cour de cassation interpelle la Cour européenne à propos de la GPA… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés