Art. 1245-11, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de décembre 2022 à février 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°940 du 30 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Différence de traitement entre les victimes des dommages causés par un produit de santé défectueux : l’article 1245-11 du Code civil prochainement examiné au Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La responsabilité du fait des produits défectueux, le risque développement et souche d’Escherichia coli : exonération du producteur » / brèves / lexbase droit privé n°866 du 27 mai 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Monsanto et les sept péchés capitaux - Épilogue de la « saga du Lasso » par la condamnation du producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil » / jurisprudence / la lettre juridique n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de droit des accidents médicaux (mars - septembre 2017) - Partie 2 » / panorama / lexbase droit privé n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Indemnisation du préjudice corporel : définir une stratégie indemnitaire » / pratique professionnelle / lexbase droit privé n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés