Art. 6-2, Code civil
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L5136MEX
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Le sort des filiations d’enfants nés à l’étranger par GPA au sein de l’ordre juridique français : bilan d’étape » / doctrine / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°1 du 14 janvier 2025 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation de l'enfant né d'assistance médicale à la procréation (AMP) / TITRE « Règles spécifiques aux couples de femmes » Abonnés
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