Art. 1646-1, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Ne pas confondre réception et livraison pour apprécier le caractère apparent du désordre dans le cadre d’une VEFA » / brèves / lexbase droit privé - archive n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « VEFA : l'appréciation du caractère impropre du désordre relevant de la garantie décennale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°614 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire au titre des dommages intermédiaires : nécessité de caractériser la faute du vendeur » / brèves / le quotidien du 26 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Le syndicat des copropriétaires et les actions en justice en matière de construction - Compte rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Garantie des vices cachés de construction : le vice doit porter atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Vente d'immeuble à construire : les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficient qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs de l'immeuble » / brèves / le quotidien du 2 juin 2005 Abonnés
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Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité sans faute des établissements de santé privés / TITRE « Le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le champ d'application du Code des marchés publics / TITRE « Les éléments constitutifs de la vente en l'état futur d'achèvement » Abonnés
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