Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer en droit OHADA » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°6 du 13 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligations de donner et de délivrer : la nécessité de distinguer le droit de propriété de son objet » / jurisprudence / lexbase droit privé n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Date de transfert de propriété des fruits de l'immeuble : le jour où la vente est parfaite et non le jour du paiement du prix » / brèves / le quotidien du 7 avril 2014 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'opposabilité du droit de rétention au sous-acquéreur de bonne foi » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le droit de rétention (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les hypothèses spéciales du droit de rétention » Abonnés
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