Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE télécoms / TITRE « Prescription de l’action en restitution de trop-perçus par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques » / brèves / lexbase affaires n°774 du 9 novembre 2023Abonnés