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Textes juridiques et réglementaires

Lexbase propose une importance base de sources officielles nationales et européennes en textes intégral.

Réglementation française générale
Le saviez-vous ?

Lexbase comprend toutes les sources officielles françaises et européennes en texte intégral.

Source Nature Intégralité (depuis) Sélection (depuis) Mise à jour
Journal officiel Lois, décrets et arrêtés + versions consolidées + comparateurs de version * 1990 1789 Quotidienne
Codes Tous les codes édités par la direction des J.O.: recherche multicodes + accès à toutes les versions de tous les articles de code + comparateur de versions 1804 - Selon publication au J.O.
Documentation fiscale BOFIP 2012 - Selon publication du Minéfi
Instructions fiscales 2000 1975 Mensuelle
Rescrits fiscaux 2005 à 2012 - Mensuelle
Conventions fiscales internationales 1958 - Selon publication au J.O.
Documentation sociale Conventions collectives - Etendues nationales Selon publication du Minéfi
Circulaires - 1895 Hebdomadaire
Assemblée nationale Réponses ministérielles 2017 1971 Mensuelle
Sénat Réponses ministérielles 1986 - Mensuelle

Réglementation communautaire générale

Nature Intégralité (depuis) Sélection (depuis) Mise à jour
Traités 1957 - Quotidienne
Réglements - 1958 Quotidienne
Directives 1963 - Quotidienne
Recommandations 1958 - Quotidienne

Autorités administratives indépendantes

Source Nature Intégralité (depuis) Sélection (depuis) Mise à jour
Comité de régularisation comptable Textes 1999 2009 Mensuelle
Autorités des normes comptables Règlements, avis, recommandations 2010 2009 Mensuelle
Conseil national de la comptabilité Avis et recommandations 1994 2009 Mensuelle
Haut conseil de commissariat aux comptes Décisions et avis 2004 - Hebdomadaire
Commission de la concurrence / Conseil de la concurrence / Autorité de la concurrence Décisions et avis 1978 - Hebdomadaire
Autorité de surêté nucléaire Délibérations et avis 2006 - Hebdomadaire
Conseil consultatif national d'éthique Avis 1984 - Hebdomadaire
CNIL Délibérations 2005 2003 Quotidienne
CSA / ARCOM Décisions et recommandations - 2000 Mensuelle
HALDE / Défenseurs des droits Délibérations 2005 2011 Mensuelle
ARCOM Délibérations 2022 2011 Quotidienne
AFLD Décisions et avis 2006 - Trimestrielle
ARCEP Décisions et avis 1997 - Trimestrielle
Autorité de régularisation des transports Décisions et avis 2009 - Hebdomadaire
Autorité environnementale Décisions et avis 2018 - Mensuelle
CADA Décisions et avis 1984 - Semestrielle
CCRCS Décisions et avis 1984 - Semestrielle

Droit boursier, financier et bancaire

Source Nature Intégralité (depuis) Sélection (depuis) Mise à jour
MATIF / MONEP / EURO / NEXT Instructions 1998 2009 Mensuelle
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Décisions 2013 - Hebdomadaire
Commission de régularisation de l'énergie Décisions 2003 - Quotidienne
Défenseur du droit Décisions 2011 - Semestrielle
Haute aurorité de santé Décisions Du JO - Mensuelle