Art. 325, Code civil

Art. 325, Code civil

Lecture: 1 min

L5825ICQ

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document